Fduec17
Fédération Départementale des Unions Economiques et Commerciales de Charente Maritime

LOI de Sauvegardes des Entreprises

Le Tribunal de commerce a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il est le mieux placé pour apporter toute information sur les dispositifs juridiques, réformés par la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005 :

  • Le mandat ad hoc. Il s'agit d'une procédure confidentielle, par laquelle le président du Tribunal de commerce nomme, sur demande, un tiers qui va aider à débloquer une situation (mésentente avec un banquier, entre associés, aide à la renégociation de dettes…).

  • La conciliation. Procédure confidentielle par laquelle le président du tribunal de commerce nomme, sur demande, un « conciliateur » qui va aider à mener la restructuration de la dette (ex : lorsque vous ne parvenez plus à payer vos échéances d'emprunt et souhaitez bénéficier d'une durée plus longue de remboursement). Elle peut notamment permettre, si l'accord est « homologué » de suspendre les cautions personnelles. Condition principale : ne pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

  • La sauvegarde. Procédure volontaire de la part du dirigeant, qui permet de bloquer les dettes et qui permet également d'ouvrir une période d'observation (jusqu'à 12 mois), puis d'enchainer sur un plan de redressement des dettes que un maximum de 10 ans dans le cadre d'un projet soumis au tribunal. Condition principale : ne pas être en état de cessation de paiements.

  • Le redressement judiciaire. Procédure volontaire ou contrainte, avec le même effet que la sauvegarde, mais beaucoup plus contraignante (moins de liberté pour le dirigeant, entreprise à vendre dès l'ouverture du redressement…) car l'entreprise est en cessation de paiements.

  • La liquidation judiciaire. Procédure qui entraîne la fermeture de l'entreprise et la vente par l'actif pour essayer d'apurer le passif. Elle peut avoir des conséquences sur le patrimoine personnel de l'exploitation (pour les entreprises individuelles).

  • Vos interlocuteurs.
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  • Difficultés de financements bancaire, d'assurance crédit ou problèmes de fonds propres, Le Médiateur du crédit –Banque de France : www.mediateurducredit.fr – 05 46 51 48 00.
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  • Difficultés pour honorer ses obligations sociales ou fiscales dans le contexte de la crise économique, catherine.bonhomme@dgfip.finances.gouv.fr – 05 46 00 39 58.
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  • Besoin de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d'impôt sur les sociétés et de TVA. Interlocuteur le service des impôts dont vous dépendez, en cas de difficulté, catherine.bonhomme@dgfip.finances.gouv.fr – 05 46 00 39 58.
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  • Problèmes structurels : la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)  olivier.courty@industrie.gouv.fr – 05 46 51 42 14.
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  • Nécessité d'avoir recours au chômage partiel, besoin de formation ou problèmes liés à l'emploi, dd-17.branches-entreprises@travail.gouv.fr– 05 46 50 86 64.
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  • Mission emploi et développement économique de la Préfecture, entreprise17@charente-maritime@travail.gouv.fr – 05 46 27 45 24 ou 05 46 27 45 23.
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