INFORMATIONS LEGALES

1. Les soldes

Depuis la Loi de Modernisation Economique (LME) du 4 août 2008 (n° 2008-776 de 4 Août 2008) applicable au 1er janvier 2009 et la création des soldes flottants, les soldes nationaux durent 5 semaines (au lieu de 6 auparavant et sauf dérogation).
Pour la Charente-Maritime :
  • les soldes d'hiver  du 9 janvier au 12 février 2013 inclus.
  • les soldes d'été du 26 juin au 30 juillet 2013 inclus.

  • En dehors des soldes traditionnelles d'hiver et d'été, chaque commerçant peut individuellement choisir librement 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (consécutives ou pas) dans l'année, à condition qu'elles se terminent au moins un mois avant le début des soldes fixes nationales. Les périodes sont soumises à une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes (Préfecture). Le calendrier de ces soldes n'est pas rendu public, chaque professionnel doit faire sa propre publicité.

    Attention : la loi encadre bien les soldes et n'autorise pas le commerçant à faire n'importe quoi pendant les soldes.
    Les soldes ont une durée limitée dans le temps. Les professionnels peuvent vendre à perte et écouler leurs stocks avant les nouvelles collections. Vous avez la possibilité d'effectuer plusieurs démarques.

    Le commerçant peut légalement solder les collections précédentes. Par contre, il n'a pas le droit ni de faire fabriquer des produits spécialement pour les soldes ni se réapprovisionner durant cette même période.

    Les articles doivent être achetés depuis plus d'un mois et l'étiquetage est réglementé :
  • l'ancien prix de l'article doit être barré
  • le prix après réduction indiqué
  • le pourcentage est facultatif.

  • Les soldes sont à différencier des promotions que les professionnels sont autorisés à pratiquer librement. Lors des promotions le prix est moins élevé qu'à l'ordinaire, cela permet d'avoir toujours l'attention des clients sur votre activité. Les ventes privées sur invitation se développent et sont peut être un moyen de fidéliser les clients. Un rapport a été établi sur les soldes flottants. Elles pourraient disparaître faute d'avoir eu le succès escompté !

    Echange ou remboursement d'un article en solde.
    Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. L'annonce « ni repris, ni échangé » ne dispense pas le professionnel d'échanger ou de rembourser l'article en cas de défauts de fabrication non apparents (vice cachés). Toutefois si le client change d'avis (l'article ne convient plus, taille, etc.) vous n'êtes pas juridiquement tenu d'échanger le produit. Attention aux termes employés sur votre étiquetage.  

    Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes réglementations que ceux pratiqués en magasin. Un produit, acheté en solde ou pas, peut être échangé ou remboursé, sans pénalité, dans un délai de sept jours à compter de la livraison.  

    Les commerçants peuvent désormais annoncer des réductions de prix pour déstockage toute l'année. Pour plus d'informations

    2. Les ventes au déballage

    Les braderies, brocantes ou vide-greniers doivent s'effectuer dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Elles ne peuvent durer plus de deux mois par année civile sur le même emplacement.

    Elles doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour l'opération.

    En cas d'absence de déclaration, les personnes physiques encourent une amende de 15 000€ au maximum (75 000€ pour les personnes morales) et peuvent être condamnées à verser en sus des intérêts pour concurrence déloyale.

    3. Vices cachés

    Le vendeur d'un bien est tenu à la garantie des vices cachés envers l'acquéreur.
    Un vice caché est un défaut qu'un produit avait avant la vente qui, s'il avait été connu par l'acheteur, aurait eu pour conséquence d'empêcher la vente ou de faire baisser le prix.
    La garantie s'applique aux particuliers comme aux professionnels pour un bien d'occasion comme un neuf.
    L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour engager une action contre le vendeur ou le fabricant.

    4. Réglementation sur le tabac  

    Le non-respect de la réglementation en matière  de « signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics » est passible d'une amende de 135€
    [ http://www.tabac.gouv.fr/ ]
    [ http://www.tabac.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_22_janvier_2007.pdf ]

    5. Taxe sur la publicité extérieure
    Pour plus d'informations, appeler la présidente.

    6. Site internet

    Sur un site internet professionnel des mentions obligatoires doivent figurer. Elles sont différentes en fonction de la forme juridique:
  • Pour les entreprises individuelles, le nom et prénom, le domicile, le numéro de téléphone, le registre compétent et le numéro SIREN
  • Pour les sociétés, la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le capital, le numéro de téléphone, le registre complétent et le numéro SIREN.
  • Dans tous les cas, des mentions spécifiques au site internet doivent également être présentes : le nom du directeur de la publication, le cas échéant celui du responsable de rédaction, les informations concernant l'hébergeur (nom, dénomination sociale, numéro SIREN, capital social et siège social.
    Ces informations doivent être accessibles depuis chaque page du site.
    Des mentions complémentaires sont aussi nécessaires pour les sites marchands et activités réglementées.
    De plus, dés que le site exploite un fichier comportant ou traitant des données personnelles, une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Liberté) est obligatoire. Le numéro de cette déclaration délivré par le CNIL doit aussi figurer sur le site internet.

    Pour les associations, nous nous sommes informés, notre fédération ne faisant pas de commerce, cela n'est pas obligatoire, nous pouvons donc avoir un fichier. Suivant le but et l'utilisation de votre fichier d'association, je vous conseille de vous connecter sur le lien de la CNIL. [ www.cnil.fr ]

    7. Etiquetage

    Le prix d'un produit doit être visible et lisible (y compris les produits présentés en vitrine) exprimé en euros et toutes taxes comprises. L'acheteur doit être en mesure de connaître le prix sans le demander.
    Les frais de livraison ou d'envoi doivent être clairement indiqués (inclus ou en plus).
    L'information sur les prix doit être réalisée par marquage, étiquetage ou affichage.
    Pour les prestataires de services, l'affichage et la liste des prestations proposées et les prix doivent être affichés au lieu d'accueil et à la vue du public.

    8. Enseignes

    L'extinction obligatoire des enseignes lumineuses commerciales de 1h à 6h du matin sera effective au 1 juillet 2012. Cette mesure est parmi les 27 annoncées par Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, afin de faire des économies d'énergie.
    Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. 

    9. Loto

    La loi du 21 mai 1836 interdit les loteries. Néanmoins l'article 6 prévoit une exception pour les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans le but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et avec des valeurs inférieures à 20€.
    Attention aux soirées répétitives et à but non lucratif. En aucun cas les lots seront des sommes d'argent et les articles gagnés ne seront remboursés.

    10. Le Document Unique : une obligation

    Le Document unique est une démarche obligatoire qui permet de définir les risques auxquels sont exposés les salariés dans l'entreprise, quelle que soit l'activité et quels que soient les risques (mêmes minimes).
    Il permet au dirigeant de former et informer le personnel sur la sécurité dans l'entreprise. Il doit être mis à la disposition du personnel, dès le 1er salarié.
    Rédigé avec soin il doit démontrer, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, que l'employeur a évalué, prévenu et géré les dangers auxquels sont exposés le(s) salarié(s).
    En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en l'absence de document unique, la responsabilité de l'employeur est engagée. C'est LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR qui peut être retenue. C'est le risque financier majeur qui peut engager la viabilité de l'entreprise et le patrimoine du dirigeant.
    Un document unique inexistant ou insuffisant entraine un risque d'amende de 1500 à 3000 € en cas de contrôle.
    La mise en conformité effectuée permet au dirigeant de supprimer les risques d'amende et de faute inexcusable, et permet à l'entreprise de bénéficier de ristournes pouvant être conséquentes (taux accident du travail, crédit d'impôts, cotisation assurance professionnelle.
    Le Document unique peut ne rien couter à l'entreprise et donne même la possibilité de réaliser des économies Ce n'est pas le document unique qui est important, mais son contenu car il peut dégager le dirigeant de toute responsabilité et ainsi éviter la faute inexcusable. [ www.le-document-unique.fr ]

    SPECIAL ASSOCIATION

    11. Obligations pour les associations

    Lors d'un événement type spectacle, vous devez déclarer à l'URSSAF les personnes employées (spectacle de rue, chanteurs, etc.). [ www.urssaf.fr ]

    12. Aides pour établir un dossier de demande de subvention. [ www.service-public.fr ]

    13. Crise financière dans une association

    En cas de difficultés financières, les associations ont accès à certaines procédures pour se protéger et se faire accompagner avant qu'il ne soit trop tard. Voir dans documentation la Loi de Sauvegarde. Celle-ci s'applique aux associations qui ont des salariés. Les associations peuvent bénéficier du dispositif local d'accompagnement (DLA), qui est un outil spécifique d'appui et de conseil aux structures qui développent des activités d'utilité sociale.

    14. Une association peut elle diffuser des photos ou des vidéos sur son site.

    Dans le cadre de l'article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée, toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation de celle-ci.
    Elle peut donc s'opposer à une diffusion sans son autorisation et rechercher la responsabilité de l'association, si elle apporte la preuve qu'elle a subi un préjudice, du fait d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Etablissez et faites signer un document qui précisera la manière dont l'image sera utilisée : lieu, durée, modalités de présentation, de diffusion et de support.
    L'insertion des coordonnées des membres de l'association nécessite également une autorisation écrite. A tous moments, ils ont le droit de faire modifier, rectifier ou supprimer les données : vous devez en les informer.
    Attention aux poursuites, si vous utilisez une photographie d'un professionnel, par respect du droit d'auteur, demandez une autorisation écrite de celui-ci, ou vous pouvez être poursuivi pour contrefaçon.

    15. Les sites Web

    Ils sont assimilés à des services de communication audiovisuelle. Attention aux propos qui peuvent être tenus (racistes, diffamatoires, etc.) sur les forums. Surveillez et supprimez les messages pour ne pas être juridiquement responsable.

    16. Les mentions légales sur les sites Internet

    Site de la CNIL: rubrique « Accueil/approfondir/dossiers/Internet ». [ Voir le site ]